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A QUOI SERT UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?

L’assurance décennale est une assurance qui protège tantôt l’entrepreneur tantôt le particulier contre les dommages qui peuvent survenir durant dix ans après la réception des travaux.
A ce moment-là, c’est la compagnie d’assurance choisie qui prend en charge le remboursement de la réparation des dommages.
Afin que la compagnie d’assurance procède au remboursement, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination et à son usage .
Ces dommages peuvent concerner l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou de ses équipements tel que de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité…
Les dommages peuvent concerner également la toiture, la charpente ou également les murs.
Cette assurance couvre également les travaux importants de la rénovation tel que l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente ou carrément des travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que la piscine, la véranda ou la terrasse.

QUELS SONT LES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR L’ASSURANCE DÉCENNALE ?

La loi oblige à contracter une assurance décennale tout :
- Constructeur tel que l’entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, ingénieur-conseil, bureau d’étude….
- Technicien tel que les gros-œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…
Impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant.
De ce fait, le professionnel engage entièrement sa responsabilité pendant dix ans envers le futur propriétaire (que l’on appelle le maître d’ouvrage) et de ce fait, envers les acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Notez que l’on recommande fortement au client de demander à l’entreprise du bâtiment une attestation d’assurance décennale avant la signature du contrat relatif à la construction d’un bâtiment.

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