DEVIS RC DÉCENNALE

La RC décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs intervenants dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une rénovation.
C’est une garantie qui est devenue obligatoire par la loi ( article L. 241-1 du Code des assurances ).
Elle doit impérativement être souscrite avant l'ouverture de tout chantier.
Elle a pour but de couvrir les dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage dans un délai de dix ans.
Le constructeur reste le seul et unique responsable des dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution et ce, quelle que soit la cause :
- le vol
- la dégradation des matériaux ou la perte de l’ouvrage détruit par un incendie de cause inconnue, même si la réception n'a pas eu lieu. Le constructeur reste responsable des dommages qui surviennent après la réception des travaux ou de l'ouvrage pour trois types de garanties obligatoires limitées dans le temps :
1 - La garantie de parfait achèvement
Durant un an après la réception, le constructeur est le responsable de tous les dommages signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
2 - La garantie de bon fonctionnement
Courant deux années, le constructeur est tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage tels que les radiateurs électriques, et la climatisation…
L’octroi de cette assurance ne revêt pas obligatoire mais elle est fortement recommandée et conseillée.
3 - La responsabilité civile décennale
Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages.

ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale Bâtiment :

Assurance Responsabilité Civile décennale bâtiment concerne un nombre important de secteur. Parmi eux, nous citons les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Le contrat de louage est l'accord établi entre le maître d'ouvrage c'est à dire le propriétaire du bâtiment et le constructeur qui prend en charge la réalisation de l'ouvrage. La garantie concerne également les vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs immobilier, constructeurs de maisons individuelles ou contrôleurs technique.
NB: nous vous rappelons que les sous-traitants n'ont pas besoin d'une assurance décennale puisqu'ils n'ont pas de relation directe avec le maître d'ouvrage.