L’assurance décennale dédiée aux professionnels du BTP

La définition de l'assurance décennale en elle-même est un ensemble de loi régissant l'assurance des artisans et des acteurs du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les constructeurs, qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs comme sur de la rénovation. Qui est concerné ? Les "constructeurs", c’est-à-dire toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Sont ainsi réputés constructeurs (article 1792-1 du code civil) toutes personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. On citera notamment : les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment et travaux publics (gros œuvre, second œuvre…), les maîtres d'œuvre, les ingénieurs, les architectes, les bureaux d'études techniques, les bureaux de contrôle, etc... Grâce à cette assurance, les "constructeurs" peuvent répondre de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux (loi Spinetta de 1978), les obligeant à réparer pendant 10 ans à compter de la réception d'un ouvrage, les dommages affectant la solidité de celui-ci ou le rendant impropre à sa destination. Cette demande en réparation peut être faite par le maitre d'ouvrage, par les acquéreurs successifs, et bien sûr par l'assureur dommages-ouvrage (qui exerce son recours contre l'assureur de responsabilité Décennale dans le but d'obtenir le remboursement de ce qu'il a versé au maître d'ouvrage). Pour garantir cette responsabilité, les "constructeurs" sont tenus à l'obligation de souscrire cette assurance de Responsabilité Décennale dès lors qu'ils réalisent des ouvrages (ou participent à la réalisation d'ouvrages) soumis à l'obligation d'assurance Décennale, c’est-à-dire tous ouvrages sauf ceux relevant de l'article L243-1-1 du Code des Assurances (ces derniers visant, pour simplifier, les ouvrages de Génie Civil). Que couvre l’assurance obligatoire ? L’assurance dite "obligatoire" couvre : la réparation des désordres de nature décennale survenus pendant 10 après réception (désordres dont sont présumés responsables les constructeurs pendant dix ans). Ces désordres sont dits de nature décennale lorsqu'ils menacent la solidité de la construction ou lorsqu'ils rendent celui-ci impropre à sa destination, ou lorsqu'ils affectent la solidité des éléments d'équipement ne pouvant pas être dissociés de l'ouvrage.

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