...

DEVIS EN LIGNE :

1

Société

2

Coordonnées

3

Confirmation

Votre futur contrat :

Votre société :

Coordonnées de l'entreprise

Qui contacter dans l'entreprise ?

Pour vous joindre: (au moins 1 numéro valide)



*Ces informations sont obligatoires pour permettre d’étudier votre dossier

Ce service est proposé par la société CPA Assurances. Les données recueillies sont destinées à CPA Assurances dans le cadre de l’étude de votre demande. Nos partenaires vous recontacteront par email ou par téléphone.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité , dans le respect de la réglementation en vigueur, aux données vous concernant. Pour l’exercer, remplissez notre formulaire de contact. Pour plus d’information concernant le traitement des données et le fonctionnement des services , veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation.

Assurance décennale : contrat indispensable dans le secteur du bâtiment

L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée assurance décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi. Quels sont les dommages couverts ? L’assurance décennale concerne les vices ou dommages de construction : qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. Il s'agit du « gros ouvrage ¬» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...). Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination. Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

Comment souscrire rapidement un contrat assurance décennale ?

Avec notre comparateur en ligne, vous pouvez souscrire votre contrat en moins de 2 heures. Votre attestation d’assurance décennale vous sera envoyée sous 24 heures une fois reçus vos pièces justificatives d’expérience professionnelle et l’ensemble des documents de souscription. Pour plus de détails, nos experts en assurance décennale sont là pour vous apporter leur support. Nous proposons des produits adaptés à tous les statuts professionnels et à tous les métiers du bâtiment et du secteur de la construction. Alors, remplissez vite notre formulaire en ligne et choisissez le meilleur contrat sur le marché.

ASSURANCE AUTO-ENTREPRENEUR

Assurance auto entrepreneur comme son nom l’indique est une assurance destinée à l’auto entrepeneur pour le couvrir des risques qui peuvent survenir de l’exercice de son activité professionnelle. Il existe plusieurs types d’assurance auto entrepreneur...

Lire plus

ASSURANCE DéCENNALE ARTISAN

Assurance décennale pour électricien comme son nom l’indique garantie la qualité de la prestation rendue par un artisan électricien pendant l’exercice de son activité. Électricien est l’activité qu'exercent les artisans en matière d'électricité...

Lire plus