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ASSURANCE DÉCENNALE APRÈS REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le redressement judiciaire est l’une des options possibles avec la liquidation judiciaire proposée par la loi lorsqu’une entreprise est en cessations de paiements. Nous entendons par cessation de paiements, quand l’entreprise n’arrive plus à honorer ses engagements financiers vis-à-vis de ses créanciers.
Ainsi, le redressement judiciaire est mis en place dans le but de :
- Maintenir l’activité de l’entreprise,
- Garder les emplois
- Réduire le passif du compte de cette entreprise
L’entité ou l’entreprise endettée peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire auprès du greffe du tribunal compétent au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement, sauf dans le cas où un arrangement ou une conciliation a eu lieu pendant ce temps.
Dans certains cas, la procédure de redressement judiciaire peut être mise en vigueur suite au signalement d’un créancier ou après une demande du tribunal.
Au moment du lancement d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit joindre l’ensemble des documents comptables et financiers de l’entreprise.
Le tribunal, chargé de la procédure, réunit les décisionnaires au sein de l’entreprise dans le but d’évaluer la situation financière et la possibilité d’ajustement des comptes à moyen terme. Dans le cas où il est jugé qu’un redressement peut effectivement avoir lieu, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire seront alors chargés de surveiller la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers.
Parmi les entrepreneurs qui voient, malheureusement, leurs entreprises passer par un redressement judiciaire, on retrouve principalement les constructeurs et les artisans à cause de la situation financière de l’entrepreneur qui engendre un retard concernant l’achèvement des ouvrages des personnes qui leur ont confié la tâche de la construction.
Que prévoit la loi dans ce cas ?
La loi stipule que tant que l’entreprise n’est pas passée par une liquidation judiciaire, elle est considérée comme étant encore capable d’honorer les engagements tenus envers les prestataires ou les bénéficiaires
Toute entreprise ayant souscrit une assurance décennale et en situation de redressement judiciaire est responsable des dommages qui peuvent impacter l’ouvrage et qui sont couverts depuis la souscription du contrat.
Si vous êtes un constructeur ou un artisan ayant passé par un redressement judiciaire de votre entreprise et que vous pouvez trouver du mal à souscrire une assurance décennale à nouveau, n’hésitez pas à faire appel à nos conseillers attitrés et spécialisés.
Il vous suffit de remplir notre formulaire et notre équipe se tiendra, avec un très grand plaisir, à votre entière disposition afin de vous accompagner dans votre choix.

SOUSCRIRE A UNE ASSURANCE DECENNALE AUTO ENTREPRENEUR

L’assurance décennale auto entrepreneur est une assurance obligatoire.
L’auto entrepreneur est tenue, dès la création de sa société, de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur.
Un professionnel vous accompagnera dans le choix de la meilleure police d’assurance adéquate à votre activité.
Il est recommandé de vérifier avant toute souscription tous les détails mentionnés sur le contrat Assurance Décennale suivants :
- Les risques couverts les non couverts
- Les garanties
- Le montant des franchises
- L’adaptation des montants garanties aux risques encourus,
- les éléments mentionnés sur le contrat et leur conformité avec ce qui a été déclaré au moment de l’établissement du devis tel que l’activité ou les activités exercés, le chiffre d’affaire prévisionnel …etc dans le but d’éviter à l’auto entrepreneur toute cette perte de temps
Nos conseillers se feront un plaisir de vous accompagner tout au long de l’exercice de votre activité et ce, en lui proposant la meilleure offre d’assurance décennale pour auto entrepreneur du marché. Pour cela, il vous suffit de remplir notre formulaire de demande devis.

DEVIS ASSURANCE DÉCENNALE APRÈS REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Vous avez besoin d’un contrat d’assurance décennale après redressement judiciaire intéressant et vous voulez faire jouer la concurrence ? Vous n’avez pas le temps de vous déplacer chez plusieurs compagnies ? Nous sommes là pour vous.
Il vous suffira de passer par notre site afin de comparer plusieurs offres à la fois et de remplir notre formulaire. Un conseiller spécialisé dans le domaine vous accompagnera dans votre recherche et vous conseillera le meilleur rapport qualité prix.

ASSURANCE AUTO-ENTREPRENEUR

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