TARIF ASSURANCE DÉCENNALE POUR AUTO ENTREPRENEUR :

Concernant la Responsabilité Civile Professionnelle et spécialement pour les auto-entrepreneurs, il existe des assurances obligatoires et des assurances à titre de prévention comme le cas pour les entreprises.
En effet, cela dépend de la nature de l’activité exercé par cet auto-entrepreneur.
Par exemple, pour les constructeurs, l’assurance décennale pour les auto-entrepreneur est obligatoire. C’est une garantie qui couvre les dommages pouvant affecter l'ouvrage dans les dix années suivant la réception de ce dernier.
Nous portons à votre connaissance que nous entendons par constructeur tous les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que tout vendeur après achèvement d’un ouvrage que cela soit dans le cas où vous ayez construit ou fait construire.
De ce fait, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur qui intervient sur territoire français que ce soit pour des constructions neuves ou pour de la rénovation.
Elle doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d'un document reconnue par la régie d’assurance.
Les constructeurs doivent :
- Inscrire toutes leurs assurances au moment de l’établissement du devis, factures et contrats
- Se rapprocher des organismes régionaux notamment la chambre du commerce et de l'industrie ou la chambre de métiers, dans le but de savoir si l'assurance est obligatoire ou pas
- Assurer les véhicules utilisés dans un cadre professionnelle par la responsabilité civile quel que soit leurs usages : le transport de la marchandise ou du personnel de travail. Ainsi, cette dernière, à savoir la Responsabilité Civile, permettra de couvrir les dommages causés à autrui et d'indemniser les personnes concernées
Dans le cas où l'auto-entrepreneur exerce une activité autre que la construction, il est tout de même conseillé de souscrire une assurance professionnelle afin de couvrir tous les dommages qui peuvent se produire au niveau de son chantier, de son local de travail ou bien qui peuvent toucher les personnes qui interviennent dans ses lieux parce que tout professionnel reste responsable aux yeux de la loi de ces dommages quel que soit la nature de son activité.

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