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L’assurance décennale obligatoire pour le secteur du BTP

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du secteur du BTP sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette obligation s’applique également aux auto-entrepreneurs qu’ils exercent dans le gros œuvre ou dans le second œuvre. Ainsi, maçons, couvreurs, charpentiers, terrassiers, plombiers, électriciens, carreleurs, peintres et menuisiers doivent obligatoirement souscrire une responsabilité civile décennale auto-entrepreneur. Sans cette garantie, ces artisans ne seront pas en mesure d’exercer leur activité professionnelle. La RC décennale permet à l’auto-entrepreneur du secteur du BTP d’être couvert pendant 10 ans après la réception des travaux et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle s’applique dès la livraison de l’ouvrage et permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui empêchent son utilisation normale et qui affectent la solidité des équipements faisant corps avec le gros œuvre. Ces dommages peuvent concerner les murs, la toiture et la charpente, mais pas les fenêtres. Par exemple, l’effondrement de la charpente, l’affaissement du plancher et les infiltrations d’eau par la toiture.L’acquéreur peut mettre en œuvre l’assurance décennale quand les dommages sont constatés dans les dix ans, de la réception. Le maître d’ouvrage doit établir la liste des vices et malfaçons survenus et la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage. N’oubliez pas que le prix de l’assurance décennale varie d’un assureur à l’autre selon le métier du souscripteur. Comme pour une assurance classique, le tarif de la garantie décennale est calculé en partie selon le montant moyen des éventuels dégâts à couvrir.

Comment obtenir très rapidement plusieurs devis d’assurance décennale ?

Avant de signer un contrat décennal, il faut avoir le réflexe de vérifier que l’assureur propose bien une garantie à la hauteur de la situation particulière de son entreprise. Trouver le meilleur tarif assurance décennale ne doit pas faire négliger l’essentiel. Les prix diffèrent d’une compagnie à une autre. Prendre le temps de les comparer permet d’accéder à la meilleure couverture. Vous désirez trouver le meilleur assureur pour pouvoir souscrire à une responsabilité décennale et ainsi être couvert en cas de dommages ? Notre site de comparateur en ligne d'assurance professionnellequi vous guidera dans vos choix. Nous vous mettrons en relation avec des assureurs spécialisés dans les métiers du bâtiment. Vous pourrez ainsi avoir accès à plusieurs devis d'assurance décennale très rapidement. Il est très important de vous assurer correctement pour pouvoir vous couvrir des risques de nature décennale. La demande de devis est 100% gratuite et sans engagement. Il vous suffit de remplir la demande en ligne tranquillement chez vous. Vous obtiendrez ensuite par mail les devis des assureurs et vous pourrez ainsi choisir librement votre assurance. Notre site met les assurances en compétition pour vous, vous pourrez ainsi bénéficier d'une assurance spécialisée au meilleur prix. Alors, ne tardez pas à remplir notre formulaire en ligne. Nous sommes disponibles tous les jours du lundi au vendredi de 9 à 19 heures et samedi matin.

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